Méthodologie du commentaire d’arrêt

Pour les étudiants en licence ou en master de droit, le commentaire d’arrêt est un exercice commun qui fait l’objet de nombreux partiels.

Le commentaire d’arrêt est un exercice juridique qui permet d’évaluer les étudiants sur leur analyse d’une décision de justice. À l’aide de ses apprentissages, l’étudiant doit proposer une problématique et une solution face à l’arrêt judiciaire qui lui est présenté.

Le but est de tester ses capacités à analyser un arrêt ou une décision de justice à travers un développement souvent composé de deux parties et de deux sous-parties.

Cet exercice juridique se situe entre l’étude de cas pratique et la dissertation : il est théorique et pratique à la fois.

Les objectifs du commentaire d’arrêt

L’objectif principal d’un commentaire d’arrêt est d’expliquer, de commenter, et surtout de comprendre, une décision rendue par une instance juridique.

Le commentaire d’arrêt vous demande d’analyser une situation à laquelle les juges ont été confrontés et d’analyser les décisions prises.

Si un commentaire d’arrêt porte sur la décision d’une cour d’appel ou d’une haute juridiction, il portera sur une décision de la Cour de cassation, du Conseil d’État, ou de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

Pour comprendre l’arrêt, il vous sera bien entendu demandé de connaître vos cours !

La méthodologie du commentaire d’arrêt

Pour rédiger votre commentaire d’arrêt, vous devez passer par quatre étapes de travail :

  1. La lecture de l’arrêt ;
  2. La préparation au brouillon ;
  3. La construction du plan ;
  4. La rédaction.

1. Lire attentivement l’arrêt

Temps : environ 15 minutes 

Première étape importante : la lecture du sujet. Prenez quelques minutes pour bien lire l’arrêt, afin d’éviter un hors-sujet.

Nous vous conseillons de lire attentivement l’arrêt deux fois avant de vous lancer dans la suite de votre travail.

  • La première lecture doit vous permettre de prendre connaissance de l’arrêt, de son thème, de la question de droit, et de la structure de l’arrêt.
Conseil : n’hésitez pas dès la première lecture à souligner des passages importants afin de les faire ressortir.
  • La deuxième lecture doit être réalisée de manière plus attentive : prenez le temps de noter dans la marge les premières idées qui vous viennent à l’esprit.

Surlignez les éléments importants, afin de faire ressortir les éléments importants de l’arrêt.

Cette approche du sujet doit vous permettre de comprendre son cadre, et de commencer à distinguer la problématique.

2. La préparation au brouillon

Temps : environ 15 minutes 

Dès votre deuxième lecture de l’arrêt, vous pouvez commencer à noter des éléments d’analyse sur votre brouillon.

Ce travail préparatoire doit vous permettre de préparer la fiche d’arrêt qui se trouvera dans l’introduction de votre commentaire d’arrêt.

La fiche d’arrêt est une synthèse qui résume les principaux éléments de l’arrêt étudié en listant les faits importants, la procédure, la règle de droit invoquée, la problématique, et la solution.

Au brouillon, relevez les faits, leur chronologie, et les parties qualifiées.

Pour les étudiants ne maîtrisant pas la méthodologie du commentaire d’arrêt, il est recommandé de rédiger entièrement cette synthèse sur leur brouillon avant de la reporter sur leur copie.

3. La construction du plan et rédaction

Temps : entre 30 minutes et 1 heure pour la construction du plan

Après avoir travaillé sur l’élaboration de la fiche d’arrêt, vous pouvez passer à la construction du plan de votre commentaire d’arrêt.

C’est une phase cruciale de votre travail : un bon plan vous permettra de produire un développement de qualité.

Le plan se construit à partir de votre problématique. Il permet d’apporter des éléments de réponse à la problématique de départ.

Habituellement, le plan d’un commentaire d’arrêt se compose de deux parties et de deux sous-parties :

  1. Partie 1
    1. Sous-partie 1
    2. Sous-partie 2
  2. Partie 2
    1. Sous-partie 1
    2. Sous-partie 2

Il est à noter qu’il est possible dans certains cas de faire un plan en trois parties, afin de répondre de façon plus pertinente à un sujet donné bien que ce type de plan ne soit pas la norme.

La rédaction prendra ensuite entre 1 h 30 et 2 heures.

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Le plan d’un commentaire d’arrêt

1. L’introduction

Votre introduction devra se composer :

  • d’une phrase d’accroche ;
  • de la fiche d’arrêt qui résume les faits et la procédure étudiée ;
  • de votre problématique ;
  • de la solution ;
  • de l’annonce de votre plan.
Exemple d’introduction

Nous avons souligné à plusieurs reprises le pragmatisme du droit commercial qui dégage de la réalité économique des principes juridiques. L’arrêt rendu le 17 juillet 2001 en est une illustration. Il vient rappeler que la qualité de commerçant ne se décrète pas, elle s’acquiert par la réalisation effective et habituelle d’actes de commerce, indépendamment du statut juridique de l’agent.

Les faits sont les suivants. En 1989, les consorts Chevalon remboursent par anticipation un prêt souscrit auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) le 19 octobre 1978. Conformément aux stipulations du contrat, ils sont contraints de payer une indemnité de résiliation, mais ils réclament ensuite le remboursement en contestant la validité de la clause litigieuse. Pour s’opposer à cette demande, la CRCAM invoque la prescription abrégée de l’action entre commerçants et non-commerçants, mais la Cour d’appel écarte l’exception et accepte la requête des époux Chevalon. Elle considère en effet que ni les plaignants ni la CRCAM n’ont la qualité de commerçant. C’est cette question qui fait l’objet du pourvoi et c’est sans véritable surprise que la Cour de cassation censure les juges du fond.

La qualité de commerçant s’acquiert par la pratique habituelle d’actes de commerce, quel que soit le statut juridique de la personne concernée. Il suffit pour s’en convaincre de rappeler les critères de la commercialité (1) avant d’approuver la Cour de cassation nonobstant les critiques que cette solution juridique peut faire naître du point de vue économique (2).”

2. Le développement

Les parties de votre commentaire d’arrêt doivent ensuite s’enchaîner dans un ordre logique avec un fil conducteur qui est la réponse à votre problématique de départ.

Votre développement devra être construit de manière à apporter une réponse argumentée à la problématique émise en introduction.

Le développement est également là pour appuyer la solution avancée en début de commentaire d’arrêt.

Attention, pour un commentaire d’arrêt, il n’existe pas de conclusion. La solution au problème est en effet donnée dès l’introduction. Le corps du commentaire servira de raisonnement pour prouver la solution énoncée dès le début du commentaire.

Conseil : à la fin de la rédaction, gardez-vous 10 minutes pour relire votre commentaire d’arrêt afin d’éviter au maximum les fautes d’orthographe.

Exemple de commentaire d’arrêt


Télécharger l’exemple

Source : http://yann.bisiou.pagesperso-orange.fr/fac/commentairearret.pdf

Conclusion générale :

Le commentaire d’arrêt a une méthodologie bien particulière, à ne pas confondre avec celle de la dissertation de droit ou de l’étude de cas.

À partir d’une décision de justice, vous devrez apporter une réflexion critique à l’aide de vos connaissances, et à travers un plan composé généralement de deux grandes parties et de deux sous-parties.

Qu’est-ce qu’un commentaire d’arrêt ?

Le commentaire d’arrêt est un exercice juridique qui permet d’évaluer les étudiants sur leur analyse d’une décision de justice. À l’aide de ses apprentissages, l’étudiant doit, entre autres, proposer une problématique et une solution face à l’arrêt judiciaire qui lui est présenté.

Que contient un commentaire d’arrêt ?

Un commentaire d’arrêt contient une introduction, puis un développement généralement en deux grandes parties et deux petites sous-parties. Le commentaire d’arrêt ne contient pas de conclusion.

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Gaspard Claude

Gaspard est rédacteur pour Scribbr. Il était étudiant en journalisme, puis en Sciences Politiques il y a peu. Il tente d’aider au mieux les étudiants à travers des articles pédagogiques utiles et clairs.