Tout ce qu’il faut savoir sur le congé VAE

Pour les personnes salariées, il est possible de demander un congé VAE à son employeur d’une durée de 24 heures. Il faut faire la demande 60 jours avant le début des actions de VAE.

Définition, conditions d’obtention selon le statut professionnel, demande à son employeur : l’article résume toutes les informations importantes à connaître sur le congé VAE.

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Qu’est-ce qu’un congé VAE ?

Article L6422-1 du code du travail (mis à jour le 1er janvier 2019)« Lorsqu’un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d’un congé à cet effet. « 

Pour les personnes salariées dans le public comme dans le privé, il est possible de demander à son employeur un congé VAE pour :

  • suivre des sessions d’aide à la rédaction pour le dossier VAE (livret 2) ;
  • préparer les épreuves de VAE.

Sachez que votre employeur ne peut pas refuser une demande de congé VAE ! Il peut en revanche demander un report de ce congé jusqu’à 6 mois au maximum, en avançant des raisons de service.

Quand puis-je demander un congé VAE ?

Pour le candidat, il est conseillé d’avoir validé son dossier de recevabilité (livret 1) avant de faire sa demande auprès de son employeur.

Si le livret 1 n’est pas validé par un organisme certificateur, l’employé a le droit de refuser la demande de congé VAE.

La durée d’un congé VAE

D’une durée maximale de 24 heures, la période du congé VAE est financée par l’employeur du candidat.

À savoir : la durée maximale d’un congé VAE peut être augmentée à travers un accord collectif de travail ou par convention pour :

  • les salariés ne possédant pas le niveau bac ou le niveau du brevet professionnel (BF) ou technicien (BT) ;
  • les emplois menacés par les évolutions technologiques ou économiques.

Le candidat peut utiliser le temps du congé VAE en plusieurs fois, par exemple pour des sessions d’aide de quelques heures, ou pour une journée entière.

Les objectifs d’un congé VAE

Le principal objectif du congé VAE est de laisser du temps aux candidats salariés pour préparer au mieux leur validation des acquis de l’expérience. Le congé VAE permet par exemple de dégager 24 heures à consacrer son dossier VAE.

Ce temps ne représente pas une perte d’argent pour le candidat, puisque celui-ci continue d’être payé par son employeur.

Dans le cadre d’un congé VAE le candidat peut s’absenter pour :

À qui s’adresse le congé VAE ?

Tous les professionnels du public ou privé peuvent bénéficier d’un congé VAE. Pour les salariés, il est possible de l’obtenir selon différents types de contrats :

  • CDI ;
  • CDD ;
  • intérim.

À noter que si un professionnel obtient un congé VAE avec une entreprise sans parvenir à décrocher le diplôme, il ne pourra pas en demander un second avec le même employeur pendant 12 mois.

Le congé VAE pour les salariés du public

Dans le public, les démarches d’obtention du congé VAE sont à faire auprès de l’employeur. Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir pour la :

  1. Fonction publique d’État
  2. Fonction publique territoriale
  3. Fonction publique hospitalière

Pour les candidats qui exercent leur emploi dans la fonction publique d’État, ils peuvent bénéficier d’un congé VAE en maintenant leur rémunération.

Il faut faire la demande 60 jours avant le début des actions de VAE.

Les différentes actions de la VAE peuvent être prises en charge par l’administration dans le cas où elle est inscrite au plan de formation. Il s’agira alors de signer une convention avec l’administration et l’organisme certificateur choisi.

À son retour, le candidat devra être muni d’un certificat de présence fourni par son organisme certificateur.

L’employé de la fonction publique territoriale peut lui aussi bénéficier d’un congé VAE tout en maintenant sa rémunération.Pour obtenir son congé, il doit envoyer une demande à son employeur au moins 60 jours avant le début des actions de VAE.

L’employeur devra informer le candidat de sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de congé VAE.

En cas d’accord, le candidat doit signer une convention avec son employeur et l’organisme certificateur.

À son retour de congé VAE, il devra présenter une attestation de présence fournie par l’organisme certificateur.

Dans la fonction publique hospitalière, l’agent peut profiter d’un congé VAE à sa demande tout en conservant sa rémunération habituelle.Tout comme dans la fonction publique d’État, les activités de la VAE peuvent être financées par l’employeur si elles sont inscrites au plan de formation.

La demande devra être faite au moins 60 jours avant le début des actions de VAE.

Le candidat devra signer une convention avec son administration et l’organisme certificateur qu’il a choisi.

À son retour de congé VAE, une attestation de présence fournie par l’organisme certificateur pourra être demandée au candidat.

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Le congé VAE pour les salariés du privé

Dans le secteur privé, la demande de congé VAE doit être faite à son employeur au moins 60 jours avant le début des actions de VAE.

Le candidat doit présenter à son employeur des informations générales comme :

  • l’intitulé exact du diplôme visé ;
  • le nom de l’organisme certificateur choisi ;
  • la nature, la date, et la durée de la VAE ;
  • les documents qui attestent de la recevabilité de la candidature à la VAE (validation de livret 1, aussi appelé dossier de recevabilité ou de faisabilité).

L’employeur doit donner une réponse dans les 30 jours ayant suivi la demande. Si aucune réponse n’a été donnée dans le mois qui a suivi la demande, celle-ci est considérée comme acceptée.

Le candidat devra fournir à son retour de congé VAE, une attestation de l’organisme certificateur prouvant qu’il a bien suivi des activités en lien avec son projet VAE.

À noter que dans le secteur privé, le congé VAE est considéré comme une période de travail comptant dans le calcul de l’ancienneté du professionnel dans l’entreprise. Ces 24 heures sont également prises en compte dans le calcul des congés payés du candidat.

Ces 24 heures de congé VAE seront comptés dans le temps d’ancienneté du candidat dans l’entreprise, et seront comptabilisés

 

Le congé VAE d’une durée initiale de 24 heures est un droit pour les personnes salariées.

L’employeur doit accepter cette demande en accordant le congé VAE dans un délai maximum de 6 mois.

L’employé doit de son côté prouver que ce congé a été utilisé à des fins utiles : soit pour recevoir une aide, soit pour se rendre à l’oral final.

Qu’est-ce que le congé VAE ?

Un congé VAE permet à un employé de consacrer 24 heures de son emploi du temps de salarié à son projet de VAE.

Combien de temps dure un congé VAE ?

Le congé VAE est d’une durée maximum de 24 heures à répartir selon ses besoins.

Suis-je payé(e) pendant mon congé VAE ?

Oui. Les 24 heures d’un congé VAE sont entièrement prise en charge par votre employeur.

À qui s’adresse le congé VAE ?

Le congé VAE s’adresse aux personnes employées dans le secteur privé ou public, qu’elles soient en CDI, en CDD, ou en intérim.

Que faire si ma demande de congé VAE est refusée ?

Bien qu’un employeur ne peut refuser une demande de congé VAE, il pourra vous être demandé de décaler votre congé VAE jusqu’à 6 mois au maximum. Votre employeur devra justifier cette demande en avançant des raisons de service.

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Gaspard Claude

Gaspard est rédacteur pour Scribbr. Il était étudiant en journalisme, puis en Sciences Politiques il y a peu. Il tente d’aider au mieux les étudiants à travers des articles pédagogiques utiles et clairs.