Exemple APA – Actes juridiques et lois

Pour tout ce qui est citations juridiques, les normes APA ont des règles relatives aux actes américains. La législation française étant très différente, d’autres règles sont utilisées (pas APA).

Il faut distinguer :

  • les ouvrages de doctrine, et
  • les actes législatifs.

Les ouvrages de doctrines juridiques sont cités comme des livres avec les normes APA.

Ouvrages de doctrine
Format APA Nom de l’auteur, Initiales. (année). Titre de l’ouvrage (édition, volume). Maison d’édition.
Dans la bibliographie Hamon, F., & Troper, M. (2018). Droit constitutionnel (39e éd.). LGDJ.
Dans le texte
  • Ils définissent le droit constitutionnel comme… (Hamon & Troper, 2018).
  • Hamon et Troper (2018) ont publié un ouvrage sur le droit constitutionnel pour ….

Pour les actes législatifs, c’est un peu plus complexe, car les normes APA ne s’appliquent pas. Votre université peut très bien vous indiquer un style de citation spécifique qu’il vous faudra suivre.

Directives, lois, ordonnances, décrets et arrêtés
Format APA Nom de l’acte (J.O date).
Dans la bibliographie Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances (J.O. 29 décembre 1967).

Autres exemples :

Ordonnance n°2000-548 du 15 juin 2000 (J.O. 22 juin 2000).

Décret n°80-472 du 19 juin 1980, (J.O. 28 juin 1980).

Arrêté du 1er février 2001 relatif à la prescription du flunitrazépam (J.O. 7 février 2001).

Dans le texte La loi du 28 décembre 1967 indique que…
Articles des Codes
Format APA Article numéro du nom du code.
Dans la bibliographie Article R.5124-59 du Code de la Santé Publique.

Autre exemple :

Article 41 du Code de Déontologie Pharmaceutique.

Dans le texte L’article R.5124-59 du Code de la Santé Publique indique que…

Il existe des spécificités pour le style de citation de la jurisprudence.

Jurisprudence
Format APA Abréviation de l’autorité (date). Nom de la jurisprudence.
Dans la bibliographie Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

CEDH, 14 novembre 2000, D. 2001, n°34, p.2787 ; Bull. Ordre Pharm., 2001, 373,
p.533.

Jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne

CJCE 13 janvier 1993, Commission des Communautés Européennes c/ République
Française, D. 1993, p.566, note J.-L. Clergerie.

CJCE, arrêt Keck et Mithouard, 24 novembre 1993, aff. C-267 et C-268/91, Rec.
p.1-6097.

Jurisprudence du Conseil d’Etat

CE, 27 décembre 1947, Rec. CE p.498.

Jurisprudence des Cours d’Appel Administratives et des Tribunaux Administratifs

C.A.A. 21 décembre 1990, Rec. CE, p.498, Gaz. Pal. 21-23 juillet 1991.

T.A Rouen, 5 mai 1998, req. n°9846, Bull. Ordre Pharm., 1998, 369, p.309.

Jurisprudence du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens

CNOP, 21 novembre 1991, Bull. Ordre Pharm., 1992, 336, p.27.

Jurisprudence du Conseil central de l’Ordre des pharmaciens

Conseil central D de l’Ordre des pharmaciens, 13 mars 1987, Doc. Pharm., n°2869.

Jurisprudence de la Cour de Cassation

Cass. Ass. Plén. 6 mars 1992, JCP 1992. II. 21882, note Y.Chaput ; Bull. Ordre Pharm., 1992, 338, p.197, obs. G.V.

Chambre civile
Cass. 1ère civ., 21 nov. 1911, S. 1912.1.p.73, note Lyon-Caen, D.1913, 1, p.249, note Sarrut.

Chambre criminelle

Cass. Crim. 18 mai 1844 : Bull. crim. n°137.

Chambre Commerciale

Cass. Com. 25 avril 1989, D. 1990 note A.M. Lavillaine-Juliet.

Chambre Sociale

Cass. Sociale. 27 novembre. 1958, D. 1959, p.20, note R.Lindon.

Jurisprudence de Cour d’appel

C.A. Paris 26 mars 1870 D .2.134.

Première instance

TASS Haut-Rhin, 19 septembre 2000, Bull. Ordre Pharm., 2001, 371, p.320.

T. Pol. Lyon, 6 janvier 1978, Doc. Pharm. n°2201, juris., 773.

T. Corr. Lectoure 5 avril 1895, Gaz.Trib. 30 août 1895.

Dans le texte L’arrêt Keck et Mithouard (CJCE, 1993) indique que…

Voir un exemple de bibliographie aux normes APA

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Justine Debret

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2 commentaires

Compagnon Laure
23 juin 2020 à 22:52

Bonjour,
Je me demandais comment citer un tout code civil ou un tout code pénal aux normes APA
ex : code pénal belge

Merci de votre aide

Répondre

Caroline
Caroline (Scribbr-team)
24 juin 2020 à 13:27

Bonjour Laure,
Pour les actes législatifs et la jurisprudence, les normes APA ne s’appliquent pas. Il est recommandé de suivre les règles d’un style de rédaction juridique.
Toutefois si vous mentionnez par ex. le Code pénal ou le Code civil dans le texte (notez que les codes portent une majuscule s’ils désignent un ensemble de lois et de dispositions légales : « le Code du travail », mais « un code de déontologie »), vous pouvez le faire simplement ainsi, sans plus de référence et sans italique.
Si vous citez un passage, vous pouvez considérer le document en lui-même comme un ouvrage, et indiquer en bibliographie l'auteur et la page en mettant le titre en italique.
Par ex. : Ministère de la Justice. (1867/[ajouter la date de l'édition consultée]). Code pénal. Moniteur belge. Imprimerie de Deltombe
J'espère que cela répond à votre question.
N'hésitez pas à télécharger le manuel complet des normes APA : https://www.scribbr.fr/manuel-normes-apa/
Bien à vous

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